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Identité

Propriétaire : Ludovic LE BENOIST
Responsable de publication : Ludovic LE BENOIST
Conception et réalisation : Ludovic LE BENOIST
Hébergement : OVH –  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/

Dénomination : LE BENOIST LUDOVIC NOTAIRE
Adresse : 66 Boulevard de Metz, 35700 RENNES
Numéro Siret : 79239415700038 (siège de l’entreprise)
Numéro TVA intracommunautaire : FR88792394157
Téléphone : 02 99 36 73 91
Email : office.35163@notaires.fr
Numéro d’agrément : 3516322011101
Date d’agrément : 11 janvier 2022

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  7. Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données 
  8. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 
  9. Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique